Pourquoi les PCB comptent pour un transformateur usagé
La présence de PCB dans l’huile décide si un transformateur usagé peut être revendu ou s’il doit être décontaminé ou éliminé. C’est la première question à poser avant toute reprise.
Un transformateur HTA/BT est un appareil qui abaisse la tension du réseau de distribution, par exemple 20 kV, vers la basse tension d’utilisation, par exemple 400 V. Il existe en deux familles. Les transformateurs immergés sont isolés et refroidis par un liquide : huile minérale, ester, huile silicone ou, autrefois, préparation à base de PCB. Les transformateurs secs n’ont aucun liquide et sont isolés par l’air ou par une résine.
Les PCB (polychlorobiphényles) sont des composés chlorés longtemps utilisés comme diélectriques pour leur ininflammabilité. Le plan national de décontamination approuvé en 2003 rappelle qu’ils sont surtout connus en France sous les noms de pyralène, arochlor ou askarel. Ce même plan souligne un point souvent oublié : des transformateurs remplis à l’origine d’huile minérale ont pu être contaminés, par exemple lors de leur fabrication ou d’une intervention. Un appareil à huile minérale n’est donc pas exempt de PCB par principe.
Ce que dit la réglementation française
Le Code de l’environnement encadre les PCB aux articles R543-17 à R543-41. Selon l’article R543-17, un fluide est désigné comme PCB dès que sa teneur cumulée dépasse 50 ppm en masse.
| Situation | Règle applicable | Source |
|---|---|---|
| Teneur supérieure à 50 ppm | Interdiction d’acquérir, de détenir en vue de la vente ou de céder, à titre onéreux ou gratuit | Art. R543-20, al. 1 |
| Teneur supérieure à 500 ppm | Détention interdite | Art. R543-20, al. 2 |
| Fluide contenant des PCB, appareil fabriqué avant le 1er janvier 1976 | Détention interdite depuis le 1er janvier 2017 | Art. R543-21 |
| Appareil fabriqué entre le 1er janvier 1976 et le 1er janvier 1981 | Détention interdite depuis le 1er janvier 2020 | Art. R543-21 |
| Appareil fabriqué après le 1er janvier 1981 | Détention interdite depuis le 1er janvier 2023 | Art. R543-21 |
| Appareil de plus de 5 dm³ de fluide contenant ou susceptible de contenir des PCB | Déclaration à l’inventaire tenu par l’ADEME, étiquetage de l’appareil et des portes du local | Art. R543-27 à R543-29 |
| Appareil fabriqué après le 18 juin 1994 | Réputé non pollué par les PCB | Art. R543-30 |
Les obligations du détenteur
Tout détenteur d’un appareil susceptible de contenir des PCB doit en connaître la teneur, selon l’article R543-26. Un appareil qui a contenu des PCB reste réputé en contenir, sauf s’il a été décontaminé, remis en service pendant au moins six mois et si sa teneur est ensuite inférieure à 50 ppm (article R543-19).
L’arrêté du 7 janvier 2014 précise l’étiquetage. Un appareil contaminé porte la mention « Appareil contenant des PCB », la concentration mesurée et la date de la mesure. La porte du local porte le pictogramme « dangereux pour l’environnement ». Un appareil décontaminé porte la mention « Appareil décontaminé ayant contenu des PCB », avec le fluide de substitution, la date et l’entreprise intervenue.
Le plan national et les échéances
Le plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB et PCT a été approuvé par arrêté du 26 février 2003. Le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 a ensuite modifié le Code de l’environnement et fixé les échéances de l’article R543-21 pour les appareils contenant plus de 50 ppm. La dernière est passée le 1er janvier 2023. Seuls les détenteurs de plus de 150 appareils ont pu demander un plan particulier, qui devait prévoir l’élimination ou la décontamination de tous leurs appareils avant le 31 décembre 2025 (article R543-22).
Ce que prévoit le règlement européen sur les polluants organiques persistants
Le règlement (UE) 2019/1021 impose aux États membres de recenser et de retirer de la circulation, au plus tard le 31 décembre 2025, les équipements contenant plus de 0,05 dm³ de liquide dont la teneur en PCB dépasse 0,005 %. Ce seuil de 0,005 % correspond à 50 ppm, soit le seuil français.
Le même règlement fixe, à son annexe IV, une limite de concentration de 50 mg/kg pour les déchets contenant des PCB. Au-delà, son article 7 exige que ces déchets soient éliminés ou valorisés de façon à détruire ou à transformer irréversiblement les PCB. Toute opération visant à récupérer ou réemployer les PCB en tant que tels est interdite.
Le texte consolidé au 1er janvier 2026 ne mentionne pas d’échéance en 2028 pour les PCB. Si cette date vous est opposée, faites-la confirmer auprès de la DREAL de votre région.
Comment établir la teneur en PCB d’un transformateur
La teneur en PCB se lit sur l’étiquette ou se mesure par une analyse de l’huile en laboratoire. Aucune inspection visuelle ne suffit.
Commencez par la plaque signalétique. Relevez l’année de fabrication, le type de diélectrique et toute étiquette PCB. L’article R543-30 considère aussi comme non pollué un appareil fabriqué après le 4 février 1987, hermétique, sans plaque « UGILEC-T » et sans ajout avant le 18 juin 1994 d’un fluide contenant le mélange d’isomères visé par le texte.
À défaut, l’analyse tranche. L’arrêté du 7 janvier 2014 impose trois méthodes de référence : NF EN 12766-2, NF EN 61619 et NF EN 12766-3. La norme NF EN 61619 repose sur la chromatographie en phase gazeuse sur colonne capillaire. L’arrêté demande un prélèvement représentatif, par la vanne inférieure, le réservoir d’expansion ou le bouchon de remplissage. Faites réaliser ce prélèvement sur un appareil hors tension et consigné, par une personne habilitée.
Ce qui est interdit, autorisé ou à vérifier
La réglementation distingue nettement l’appareil PCB, qui ne se revend pas, de l’appareil sans PCB, qui peut être réemployé.
Interdit :
- céder, vendre ou acheter un transformateur dont l’huile dépasse 50 ppm (article R543-20) ;
- compléter un appareil avec des PCB (article R543-24) ;
- séparer les PCB d’autres substances pour les réutiliser (article R543-23) ;
- mélanger des déchets PCB avec d’autres déchets avant leur remise (article R543-33) ;
- envoyer au ferraillage un matériel imprégné de PCB non décontaminé à moins de 50 ppm (arrêté du 7 janvier 2014, article 10).
Autorisé :
- céder et réemployer un transformateur réputé non pollué ou dont l’analyse est inférieure à 50 ppm ;
- faire décontaminer ou éliminer un appareil PCB par une entreprise agréée ou une installation autorisée (article R543-33), qui délivre un certificat indiquant le numéro de série de l’appareil (article R543-37-1).
À vérifier :
- la situation d’un appareil décontaminé, au regard de l’analyse de contrôle réalisée entre le 6e et le 12e mois après sa remise en service (article R543-32) ;
- la déclaration à l’inventaire de l’ADEME et l’étiquetage, si vous détenez encore un appareil concerné ;
- toute situation atypique, auprès de la DREAL.
Le détenteur conserve les justificatifs de traitement pendant cinq ans après l’élimination ou la décontamination (arrêté du 7 janvier 2014, article 11).
Ce que cela change pour la revente
Un transformateur usagé se revend avec la preuve de sa teneur en PCB. Sans ce document, l’acheteur ne peut pas vérifier que la cession est permise.
Préparez l’analyse d’huile récente ou la preuve de la date de fabrication. Joignez la plaque signalétique, la puissance en kVA, les tensions primaire et secondaire, le couplage et le mode de refroidissement. Si l’analyse dépasse 50 ppm, la reprise pour réemploi est exclue par la loi. L’appareil relève alors d’une entreprise agréée pour la décontamination ou l’élimination, et non d’un rachat.
Pour un appareil sans PCB, notre page sur le rachat de transformateurs HTA/BT d’occasion détaille les informations utiles. Si le transformateur fait partie d’un poste complet, consultez aussi le rachat de postes de transformation et le rachat de cellules HTA.
Réemployer un transformateur sans PCB
Un transformateur sans PCB peut retrouver un usage identique sur un autre site si son état et ses caractéristiques conviennent. C’est la définition même du réemploi.
Le type de diélectrique oriente l’acheteur. L’huile minérale reste la plus répandue. Les esters, naturels ou synthétiques, sont souvent choisis pour leur tenue au feu et leur biodégradabilité ; vérifiez-le sur la fiche du constructeur. Le transformateur sec évite toute question d’huile, mais il est sensible à l’humidité et à la poussière du local.
Avant réemploi, l’acheteur examine en général l’état de la cuve, l’étanchéité, les traversées et, pour un appareil immergé, la qualité de l’huile. Les étapes de notre démarche sont décrites sur la page consacrée au réemploi du matériel énergétique. Si le transformateur sort d’un poste en cours de dépose, lisez notre article sur les étapes pour démanteler un poste de transformation.
À savoir : cet article informe sur la réglementation des PCB. Il ne remplace pas un avis réglementaire adapté à votre appareil. Les textes évoluent : les références citées ont été vérifiées le 30 septembre 2026.
Vous avez un transformateur HTA/BT à céder, avec ou sans analyse d’huile ? Décrivez-le dans le formulaire Proposer un équipement ou appelez-nous au 07 84 31 53 32.
